Les présentes conditions de vente sont conclues entre :
D'une part,
La société SAS EARLYNN MUSIC au capital de 50000 euros, dont le siège social est situé 2 Rue Georges Charpak, 81100 Castres, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro B 911 082 675.
Ci-après dénommée « EARLYNN » .
Et d'autre part,
Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site Internet de SAS EARLYNN MUSIC, www.earlynn-music.com.
Ci-après dénommée « le Client » ou « l'Acheteur ».
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société SAS EARLYNN MUSIC s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre EARLYNN et l'Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site marchand de EARLYNN, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service via le présent site de EARLYNN implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celle en vigueur en magasin. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EARLYNN.
EARLYNN se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'Acheteur.
Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site de EARLYNN. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les stocks sont tenus à jour quotidiennement. Cependant, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas, le Client sera prévenu par courrier électronique et une date de disponibilité du produit lui sera indiquée.
Article 3 - Articles reconditionnés
Les produits vendus dans la catégorie articles reconditionnés/d’occasion disposent d'un régime particulier.
Ces articles bénéficient de prix inférieurs aux prix couramment pratiqués sur le site de EARLYNN, ils ont été sélectionnés sur les critères suivants :
Produits réceptionnés dans nos stocks avec :
- un emballage abîmé ;
- un défaut d'ordre esthétique (défaut de vernis, rayures, enfoncements, revêtement détérioré, ...) ;
- une casse constatée.
Produits ayant fait l'objet d'un retour Client :
- pour convenance personnelle ;
- pour un défaut d'ordre esthétique ;
- une casse constatée.
Produits mis en dépôt-vente.
Dans tous les cas, ces produits ont fait l'objet d'un examen rigoureux : ils ont été contrôlés et/ou réparés afin que leurs qualités fonctionnelles soient attestées.
Si des imperfections visuelles persistent, elles sont par conséquent signalées dans la fiche de l'article, sauf indication contraire, elles ne remettent pas en cause le bon fonctionnement du produit.
En achetant les instruments et matériels reconditionnés ou d’occasion, vous bénéficiez du droit légal de rétractation de 30 jours.
Les produits reconditionnés ou d’occasion étant uniques, ils bénéficient d'une garantie spécifique. En cas d'impossibilité de réparation, un échange pour le même produit neuf est impossible. Aussi, un avoir valable 1 an ou un remboursement sera effectué à la demande du Client.
Article 4 - Tarifs
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les prix de nos produits livrés dans les DOM TOM et hors Zone Euro sont indiqués en Euros hors taxes (HT), hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le paiement de la TVA applicable, ainsi que des droits de douane, octroi de mer ou toute autre taxe se fait par le Client auprès des autorités fiscales et douanières locales.
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. EARLYNN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Article 5 - Disponibilité
Les commandes sont traitées à réception du paiement intégral de la commande et selon la disponibilité des produits. Dans l’éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, EARLYNN en informera l’Acheteur par courrier électronique en indiquant la date de disponibilité du produit.
Pour les produits sur commande, non stockés dans les locaux de EARLYNN, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits seront fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs de EARLYNN, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de la commande, EARLYNN en informera l'Acheteur par courrier électronique, dès réception des informations reçues de ses fournisseurs. De même, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits disponibles. Dans ce cas, l’Acheteur sera prévenu par courrier électronique et une date de disponibilité du produit lui sera indiquée.
En cas d'indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.
En application des dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, l'Acheteur dispose alors du droit au remboursement du produit ou du service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
Article 6 - Commande
EARLYNN accepte les commandes passées par le site Internet, par téléphone, par e-mail ou par courrier. Les commandes dont le paiement n'est pas suffisant ou les frais de traitement et de livraison non joints ne seront pas expédiées.
Le Client qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir le formulaire d'identification sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes les informations nécessaires à la livraison (numéro de téléphone mobile ainsi que les codes d'accès aux portes des immeubles) ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider la commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Le mot de passe qui permet d'accéder à son compte Client est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à ses données personnelles dans sa session, ou lorsqu'il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.
La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
EARLYNN communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.
EARLYNN ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, EARLYNN peut être amenée à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la commande. Dans ce cas, le Client est prévenu par courrier électronique ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
EARLYNN se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La commande du Client pourra être annulée par EARLYNN, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison ou de paiement complet incluant la participation aux frais de traitement et d'expédition. Dans ce cas, le Client en sera informé par EARLYNN.
Article 7 - Modalités de paiement
7.1 Paiement au comptant pour les particuliers
- Par carte bancaire :
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) permettant de crypter les informations transmises et de les sécuriser au cours du transport sur le réseau. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.
L'Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à la commande de produits ou de services sur le site de EARLYNN.
Vous avez la possibilité de régler vos achats en 3 fois sans frais dès votre première commande. Le paiement en 3 fois sans frais doit se faire par carte bancaire, il est possible à partir de 120 € d’achat (à voir si mini imposé par CA).
- Par virement bancaire :
Nous vous remercions de bien vouloir indiquer, dans l'objet de votre virement bancaire, le numéro de commande qui vous sera communiqué par mail après la validation de votre commande. Nous vous invitons à utiliser les coordonnées bancaires ci-dessous (en précisant à votre banque d'effectuer un "virement OUR" si vous effectuez un paiement depuis les TOM ou l'étranger).
Titulaire du compte : SAS EARLYNN MUSIC
Domiciliation : LABRUGUIERE (20014)
IBAN : FR76 1120 6200 1400 8106 5518 637
BIC : AGRIFRPP812
Votre commande ne pourra être traitée qu'à réception de votre virement.
Les frais de virement, notamment à l'international, sont à la charge de l'Acheteur.
- Par chèque postal ou bancaire :
A l’ordre de SAS EARLYNN MUSIC et envoyé à l’adresse suivante, accompagné de votre numéro de commande :
SAS EARLYNN MUSIC
14 rue Jean Jaurès
81290 LABRUGUIERE
France
Quel que soit le mode de paiement, nous attendons le règlement complet incluant les frais de traitement et d’expédition avant d’expédier la marchandise.
A partir de 200 € d'achat, des vérifications complémentaires peuvent être faites. Nous sommes susceptibles de vous demander des justificatifs de domicile, d'identité ou de paiement (copie de la carte bancaire, de la carte d'identité…). Cette demande peut être faite avant la validation de la commande, ou au moment du paiement, voire après paiement. La collecte de ces informations respecte les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés". La conservation de ces données sera limitée au temps de la vérification.
7.2 Paiement pour les professionnels
- Par virement ou chèque à 30 jours net
- Par Mandat Administratif
Le paiement par mandat administratif est possible avec EARLYNN , un bon de commande sera nécessaire par email. Ce mode de paiement est réservé aux administrations.
La commande du Client sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement et de sa validation par EARLYNN. La marchandise restera la propriété de EARLYNN jusqu'au complet règlement de la facture (Loi n° 80335 du 12 mai 1980).
Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L'acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application outre les pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s’élever à 15% avec un minimum de 20 euros.
Article 8 - Livraisons
Colissimo = Europe à voir les tarifs
DOM-TOM à voir
8.1. Généralités
Les produits seront expédiés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Celui-ci peut refuser ou exiger un surcoût pour la livraison. En cas d’absence du Client à la livraison, un avis de passage est délivré.
De plus, le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin.
Le Client doit notamment transmettre un numéro de téléphone mobile auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Une adresse de courrier électronique permet d'être prévenu à l'avance de la livraison de la commande.
Le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse de livraison qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le livreur est susceptible de vous demander de prendre livraison de votre colis au rez-de-chaussée de votre habitation, n'étant pas dans l'obligation de livrer le colis dans les étages.
Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.
En cas d'avaries, livraison non conforme, panne au déballage ou produit défectueux, se reporter à l'article « Gestion des retours » [lien hypertexte vers la section en question (article 9)].
Les risques de perte en cours de transport sont assurés, le Client est remboursé après enquête de La Poste ou du transporteur.
Le destinataire devra vérifier sa livraison en présence du livreur. En cas de manquants ou d’avaries, il doit refuser le colis ou faire les réserves d'usage sur le récépissé et avertir immédiatement notre service client (Attention : les mentions du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » ne sont pas retenues par les assurances et n’ont donc aucune valeur juridique).
Si le livreur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme des produits sauf application des dispositions de l'article L.211-7 du code de la consommation sur la garantie légale de conformité.
8.2. Conditions d'expédition et de livraison
Le délai d'expédition s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés.
La commande ne sera traitée qu'à réception du paiement.
En conséquence, les délais applicables pour les commandes payées par chèque ou virement sont ceux au jour de réception du règlement complet et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Un délai supplémentaire est généralement à prévoir pour les envois en Corse et hors France métropolitaine.
En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, EARLYNN s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors décider du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client ou des prestataires de service de celui-ci.
En cas de retard d'expédition, un courrier électronique sera adressé au Client.
Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, le Client a la possibilité de demander un remboursement sous forme d'avoir, qui sera crédité sur son compte Client dans les 2 à 3 jours ouvrés. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission.
Si le Client choisit d'être remboursé, un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours ouvrés suivant l'émission de cet avoir.
8.3. Frais de participation au traitement et à l'expédition
Pour les livraisons en France continentale, la participation aux frais de traitement et d'expédition dépend du montant de la commande. Elle s’élève à 5,90 € pour une commande jusqu'à 30 € TTC, à 7,90 € pour une commande entre 30 € et 99 € TTC, ils sont offerts dès 99€ TTC d’achat pour une livraison en un point.
Pour une livraison en Corse, DOM-TOM ou à l'étranger, le calcul des frais de traitement et d'expédition est fonction du poids réel de la commande et des tarifs en vigueur de La Poste ou de nos transporteurs, nous consulter.
Les frais de participation au traitement et à l'expédition sont calculés avant confirmation finale de la commande par le Client.
8.4. Livraison pour les DOM TOM et territoires francophones
Les commandes à livrer dans un Département ou Territoire d'Outre-Mer sont facturées hors taxes. Lors de la livraison, les autorités fiscales et douanières locales exigeront :
- le montant de la TVA applicable
- un octroi de mer (à la discrétion des autorités locales)
- les frais de contrôle douanier.
L’intégralité de ces coûts est à la charge du Client.
8.5. Modes de livraisons possibles
- Colissimo
- Livraison Domicile Économique
Livraison du Lundi au Vendredi
L'envoi ne comprend ni suivi, ni délai.
En cas d'absence, le colis est déposé dans la boîte aux lettres du Client, si sa taille le permet.
Dans le cas contraire, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres et le colis est à retirer à l’endroit indiqué sur l'avis de passage.
- Lettre suivi
- Livraison des produits volumineux (plus de 30 Kg).
Prise de RDV du lundi au vendredi, livraison à la journée
Dans le cas de produits volumineux, l'Acheteur doit vérifier au préalable la dimension des accès (porte, ascenseur, cage d'escalier...).
Les livraisons se font au seuil de l'adresse du destinataire, si celui-ci est accessible au véhicule de livraison.
Le chauffeur n'est en aucun cas tenu de livrer la marchandise à un destinataire habitant à l'étage.
Au moment de la prise de RDV, pour ces produits volumineux, la société chargée de la livraison peut néanmoins proposer une livraison par plusieurs personnes mais avec un supplément à la charge du Client et à régler à la société chargée de la livraison.
Si le Client refuse cette option et qu'il décide d'aider le livreur, ce dernier ne montera pas l'article et le déposera alors au rez-de-chaussée.
- Livraison en Corse.
Si votre commande ne dépasse pas les seuils de volumétrie imposés, vous aurez la possibilité de choisir une livraison standard ou express.
- Livraison DOM TOM.
Votre commande sera livrée par l'intermédiaire de notre partenaire Chronopost (jusqu'à 25kg).
Le suivi de la livraison s'effectue sur www.chronopost.fr.
Un délai supérieur est à prévoir en raison de la distance et du passage en douane.
EARLYNN ne livre pas les boîtes postales (BP), cases postales, ainsi que les secteurs postaux des armées.
Lors de la réception du colis, le destinataire devra contrôler en présence du livreur l'état de la marchandise transportée ainsi que de l'emballage et appliquer systématiquement les réserves d’usage précises sur le récépissé, le cas échéant : chocs, bosses, rayures sur le produit concerné et/ou refuser l'intégralité de la commande et en avertir immédiatement notre service clients.
Sans ces réserves décrivant précisément les dommages et produits concernés, nous ne pourrons être en mesure de porter réclamation auprès du transporteur.
Attention : les mentions du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » ne sont pas retenues par les assurances et n’ont donc aucune valeur juridique.
Si le livreur refuse cette vérification avant la signature, vous êtes en droit :
- de refuser le colis.
- d'indiquer sur le récépissé de livraison que l'on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis (« le livreur a refusé d’assister au déballage du produit »).
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue et tout retour sera à la charge du client.
Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme des produits sauf application des dispositions de l'article L.211-7 du code de la consommation sur la garantie légale de conformité.
Article 9 - Gestion des retours
9.1. Colis non distribués par le prestataire
En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du Client, nous contacterons le Client pour lui proposer les différentes solutions possibles, en fonction de nos stocks : réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes ou un avoir ou un remboursement.
Les risques de perte en cours de transport sont assurés, le Client est remboursé après enquête de La Poste ou du transporteur.
L'impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage...) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais de traitement et d’expédition.
9.2. Avarie de transport
Ce cas concerne les colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés durant le transport. Le Client portera des réserves caractérisées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison (attention : caractérisez précisément les dommages et le produit en question).
Ces réserves doivent être très précises. Les mentions du type « sous réserve de déballage » ne constituent pas une réserve caractérisée et n'ont AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable de décrire précisément l'état de l'emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages (par exemple : bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison...).
Le Client doit également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à :
EARLYNN - SAV, 14 Rue Jean Jaurès, 81290 Labruguière, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.
A noter : La vérification de l'état du produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.
Par la signature du récépissé de livraison, en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
En cas de refus du colis par le Client et après réception et acceptation du colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du Client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
Dans le cas où le Client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte Client dans les 2 à 3 jours ouvrés suivant la réception du colis par EARLYNN. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission. Si le Client choisit d'être remboursé, un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours ouvrés suivant l'acceptation du retour.
9.3. Livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité
Si la livraison est non conforme à la commande en qualité ou en quantité et ce, en dehors de toute constatation de modification ou de détérioration sur l’emballage du colis, le Client doit immédiatement en avertir notre Service Clients.
9.4. Panne au déballage / Produit défectueux
Le Client doit en avertir notre Service Clients dans les 7 jours après réception de sa marchandise défectueuse en envoyant un mail, accompagné de photos le cas échéant, à l’adresse service.clients@earlynn-music.com
Il sera envoyé au Client une confirmation de prise en charge dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés pour échange standard, sous réserve du respect des conditions de retour.
Le retour des produits doit s'effectuer dans leur EMBALLAGE D'ORIGINE, en PARFAIT ÉTAT, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie par le Service Clients, dûment remplie et à l'adresse :
SAS EARLYNN MUSIC
Service retours
14 rue Jean Jaurès
81290 LABRUGUIERE
France
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être échangés et feront l'objet d'une réparation payante non couverte par la garantie et à la charge du Client.
Les retours de France métropolitaine se font, exclusivement après accord du Service Client, par l'envoi d'un bon de retour prépayé. A réception du bon de retour envoyé par courrier électronique par le Service Clients de EARLYNN, le Client a 30 jours pour renvoyer sa marchandise. Passé ce délai, le retour se fera à ses frais. Les retours depuis l'étranger seront remboursés sous forme d'avoir, à hauteur de 30 € maximum.
Tout retour non justifié (panne non avérée, réglage, panne due à une mauvaise utilisation) sera facturé au Client : frais d'intervention (tarif horaire) et de retour de la marchandise.
9.5. Rétractation et droit de retour
Conformément à la loi, le Client a 14 jours à compter du lendemain de la date de réception (tampon de La Poste ou bon émargé du transporteur faisant foi) pour contacter notre Service Client par le site ou par e-mail afin de faire valoir son droit de rétractation et nous faire part de sa volonté de retourner le ou les produits commandés en vue d'un échange ou d'un remboursement.
Afin de faciliter le traitement du retour de marchandise, notre Service Client vous attribuera un « code-retour » à inscrire sur le colis.
Vous avez ensuite 14 jours pour nous retourner le(s) produit(s) concerné(s).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais mentionnés, seul le prix du ou des produits achetés puis retournés et les frais d’envoi correspondant au mode de livraison le moins onéreux seront remboursés. Les frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode le moins onéreux ne seront pas remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours, à compter de la date à laquelle EARLYNN est informé de la décision du consommateur de se rétracter et après réception du colis en retour. À noter : L'utilisation de chèques-cadeaux rend impossible leur remboursement en numéraire.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits sur mesure, confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés. Il ne peut pas non plus être exercé pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni pour les produits livrés dans un emballage scellé, comme par exemple les anches, embouchures, becs, baumes à lèvres et tout accessoire lié, et descellés par le Client qui ne pourront être retournés pour des raisons d'hygiène.
La date de réception du produit livré fait foi pour apprécier le délai de rétractation de 14 jours. Les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cadre d'une commande de plusieurs produits, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit livré.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour les produits supérieurs à 30 kg et dans le cas où le Client souhaiterait un enlèvement, il faut nous contacter.
Le retour des produits doit s'effectuer à l'adresse suivante :
SAS EARLYNN MUSIC
Service retours
14 rue Jean Jaurès
81290 LABRUGUIERE
France
dans leur EMBALLAGE D’ORIGINE, en PARFAIT ÉTAT, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du Client.
Les remboursements des produits seront effectués, dans un délai de 14 jours après la réception effective du colis par nos soins. Merci de nous faire parvenir avec votre produit, un RIB, afin que nous puissions vous rembourser dans les plus brefs délais.
Le Client se devra de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément le commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation.
Article 10 - Garanties
10.1. Garantie légale de conformité et garantie contre les défauts et vices cachés
La garantie légale de conformité est définie par les articles L 217-3 à L 217-17 du Code de la Consommation.
La garantie légale contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les actions fondées sur la garantie légale de conformité et sur la garantie légale contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu.
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
10.2. Garantie contractuelle
En sus des garanties légales ci-dessus rappelées, EARLYNN assure à tous ses Clients une garantie contractuelle de 1 an, à compter du jour de facturation, sur les instruments de la marque earlynn qui présentent la mention "garantie 1 an".
Nos instruments sont garantis pièces et main-d’œuvre, hors vernis et argenture.
Cette garantie offerte par EARLYNN ne couvre pas :
- le remplacement des consommables (anches, huiles, graisses, produits d’entretien ...) ;
- les accessoires, étuis et housses, stand… sauf cas particuliers ;
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par EARLYNN ;
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple : accident, choc, foudre, fluctuation de courant, écarts de température et/ou d'hygrométrie ...).
La majorité des marques prennent en charge et gèrent le Service Après-Vente (SAV) de leurs produits directement avec le Client. Par conséquent, notre Service Clients redirigera le Client vers la station technique agréée afin que son produit soit réparé. Toutes les coordonnées nécessaires seront communiquées au Client afin qu'il rentre directement en contact avec la station technique.
D'autres marques imposent que le produit soit réceptionné par EARLYNN avant d'être transmis à la station technique. Notre Service Clients générera alors un numéro d'accord de retour. Les retours en France Métropolitaine se font exclusivement après accord de notre Service Client par l'envoi d'un bon de retour pré-payé. A réception du bon de retour envoyé par courrier électronique par le Service Clients de EARLYNN, le Client aura 30 jours pour renvoyer sa marchandise.
Passé ce délai, le retour se fera à ses frais. Les retours depuis l'étranger seront remboursés sous forme d'avoir, à hauteur de 30 € maximum.
La mise en œuvre de la garantie EARLYNN s'effectue par la réparation du produit endommagé.
Dans le cas où le produit ne pourrait pas être réparé, EARLYNN procédera à l'échange par un produit de caractéristiques équivalentes, ou au remboursement sous forme d'avoir valable 1 an. Le remboursement du produit en panne sollicité par le Client met fin à la garantie contractuelle.
Tout matériel sous garantie ou envoyé hors garantie pour être réparé ne sera accepté, pour la sécurité et l’hygiène du personnel, que propre et sec. Tous les retours doivent être emballés correctement et en port payé (tout envoi en port dû sera refusé sauf application des garanties légales de conformité et des vices cachés) et accompagné de la facture ou de sa photocopie et du « code retour » (à demander avant le retour et à mentionner visiblement sur le colis).
Article 11 - Responsabilité
EARLYNN, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes
involontaires. EARLYNN ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, EARLYNN n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de EARLYNN, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et, en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.
Article 12 - Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques afférents à la marchandise vendue sont cependant transférés à l’acheteur dès la livraison.
Article 13 - Respect de la vie privé
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant qui peut être exercé par courrier à l’adresse suivante :
SAS EARLYNN MUSIC
Délégué à la protection des données
14 rue Jean Jaurès
81290 LABRUGUIERE
France
Les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Les informations transmises par le Client sont à l'usage exclusif de EARLYNN et nécessaires au traitement de sa demande.
EARLYNN s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que l’utilisateur fournit sur son site.
Article 14 - Archivage - Preuve
EARLYNN archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de EARLYNN seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
Article 15 - Conditions permettant de bénéficier d'un paiement Hors Taxe
Si votre entreprise est établie dans un autre pays de l’Union Européenne que la France et si vous fournissez à EARLYNN un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, EARLYNN ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande. Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :
- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à EARLYNN correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
- vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à EARLYNN ;
- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
- EARLYNN se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément EARLYNN à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à EARLYNN toute information sur votre compte à la première demande de EARLYNN ;
- EARLYNN procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération de TVA ne seraient pas fournies.
Article 16 - Ouverture de compte “EARLYNN PRO”
Pour toute première ouverture de compte EARLYNN PRO sur le site de EARLYNN, le Client s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande :
Pour les entreprises :
- numéro de TVA Intracommunautaire ;
- numéro SIREN ;
- un extrait Kbis datant de moins de 3 mois par courrier postal ou électronique ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB).
Pour les associations :
- copie des statuts ;
- copie de la parution de la création de l’association au Journal Officiel ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB).
Par ailleurs, lors de chaque commande, le Client s'engage à fournir :
- une adresse courrier électronique professionnelle valide ;
- un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) et mobile le cas échéant, où il est joignable aux heures normales d'ouverture.
EARLYNN se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément EARLYNN à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à EARLYNN toute information sur votre compte à la première demande de EARLYNN.
EARLYNN procédera à l'annulation de la commande dans le cas où les informations fournies s’avéreraient non valides ou dans le cas où les pièces justificatives ne seraient pas fournies.
Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle EARLYNN pourra s'adresser devront également être communiquées. Le contact déclaré par le Client dispose d'un droit permanent d'accès et de rectification de ces données conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.
Article 17 - Exceptions aux présentes conditions générales de vente dans le cadre d’un achat d’un article personnalisé/sur mesure
- Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, le bien ayant été confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
- Le délai d’expédition de la commande est à définir lors de la passation de la commande pour les articles confectionnés sur mesure et selon les spécifications du Client.
Article 18 - Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à EARLYNN pour trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut de résolution amiable ou découlant d’une médiation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux dont dépend notre siège social (CASTRES – TARN - FRANCE) seront compétents.